permis de construire

Nouvelle construction : gros plan sur le permis de construire

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On ne construit pas à tout-va. Il faut une autorisation de la part des pouvoirs publics. Les raisons sont multiples. Pour la plupart, elles sont d’ordre environnemental, mais il y a aussi les raisons techniques et hygiéniques.

Permis de construire : obligatoire ?

Tout d’abord, le permis de construire est une autorisation de bâtir une nouvelle construction. Ce document administratif est régi par deux textes juridiques à savoir les articles L. 421-6 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

Pour la plupart des grosses constructions, le permis de construire est obligatoire. Cependant, il n’est pas obligatoire pour les petites surfaces de 5 m² ou moins et les petites hauteurs de 12 m au maximum. Il faut toutefois une déclaration préalable. Il en est de même pour les murs de clôture hauts de 2 m maximum.

Par ailleurs, pour se passer des formalités administratives, il existe des clôtures (qui ne sont pas des murs) qui n’exigent même pas de déclaration préalable. Il ne faut pas dépasser la hauteur de 1,80 m si vous aménagez des châssis ou des serres. Si vous installez une piscine hors-sol, veillez à ce que sa surface soit inférieure à 10 m².

Voici deux cas particuliers de constructions annexes courantes :

  • Garage : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Les formalités administratives, pour un garage, sont incontournables. Soit, vous vous faites délivrer un permis de construire, soit une déclaration préalable des travaux. La surface d’emprise au sol du garage compte parmi les paramètres de choix de ces deux documents. Si le garage n’est destiné que pour une seule voiture, autrement dit, si sa surface avoisine les 13 m², alors une déclaration préalable de travaux suffira. Si la surface du garage envisagé dépasse les 20 m², nul doute, vous aurez besoin d’un permis de construire.

  • Les formalités administratives pour la construction d’un abri de jardin ou d’un chalet

Un abri de jardin ou un chalet (généralement en bois, habitable) est vraiment une construction annexe, c’est-à-dire qu’il faut qu’il ait déjà sa nouvelle maison « mère » dans son domaine d’implantation. Dans ce cas, la règle est simple :

Un abri de jardin ou un chalet en bois de 1,50 m de haut et de surface inférieure à 2 m² ne nécessite aucune déclaration, encore moins un permis de construire.

Un abri de jardin ou un chalet habitable entre 2 m² et 20 m² requiert une déclaration préalable de travaux.

Si la surface de ces types de construction dépasse les 20 m², alors, le permis de construire est exigé.

De la demande à la publication du permis de construire, il y a plusieurs éléments nécessaires et démarches à suivre.

La demande de permis de construire se fait auprès de la mairie. Il y aura le formulaire cerfa à remplir et des pièces à fournir dont voici la liste :

  • 4 exemplaires de votre demande à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
  • Les plans nécessaires : un plan de masse et les dessins des façades, ainsi que la coupe
  • Les photographies du terrain à bâtir
  • La description du bâtiment ou de la construction
  • La copie du cadastre foncier
  • L’attestation du respect des normes RT2012

En échange du dépôt de votre demande de permis de construire, la mairie vous donnera un récépissé. Cette pièce indique le commencement de l’étude de votre dossier, ainsi que les détails constituant le délai d’instruction du document administratif. Ce délai est compris entre deux et trois mois.

Quand votre permis de construire vous sera délivré, une copie va s’afficher à la mairie pendant les 8 jours suivant sa validation. Vous devrez également dresser un panneau de permis de construire bien visible sur votre chantier de construction.